Une circulaire du ministre de l’Intérieur définit les modalités d’application du décret-loi du 18 novembre 1939
Par Jacky Tronel | vendredi 1 avril 2011 | Catégorie : Dernières parutions, VARIA | Pas de commentaire
Classée « secret », la circulaire n° 12 du 14 décembre 1939, signée A. Sarraut, ministre de l’Intérieur, fixe les conditions d’application du décret du 18 novembre 1939 qui donne aux préfets le pouvoir de décider l’éloignement et, en cas de nécessité, l’assignation à résidence dans un centre de séjour surveillé, des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Loi des suspects ? Ce décret-loi qualifié de « loi des suspects » est liberticide car il sanctionne le fait délictueux ou criminel, mais aussi, […]
